1 - Principes de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Propriété

  • Vous êtes propriétaire (ou usufruitier) d’un bien immeuble (bâtiment).
  • Même si ce bien est loué, c’est vous qui payez la taxe foncière.
  • Vous payez la taxe foncière pour ce bâtiment du moment que vous en êtes propriétaire le 1er janvier (en cas d’achat après le 1er janvier, l’acte de vente peut prévoir un partage de la taxe foncière).
  • La propriété doit être un bâtiment fixé au sol :
    • Principaux bâtiments imposables : local d'habitation, parking, leur dépendance.
    • Principaux bâtiments non imposables : baraques mobiles et caravanes, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

Montant

  • Le montant de la taxe foncière dépend :
    • de la valeur locative cadastrale de votre propriété,
    • des taux décidés par la commune, l‘intercommunalité, et le département,
    • de votre situation, avec des cas où la taxe foncière peut être réduite ou égale à zéro (voir exonérations, plafonnements et dégrèvements).
  • Attention : la valeur locative de votre logement est la valeur fixée par l’Etat (“valeur cadastrale”). Elle peut être différente de la valeur marchande.

2 - Exonérations, plafonnements et dégrèvements

  • Exonération = vous ne payez pas du tout la taxe foncière.
  • Plafonnement et abattement = son montant est réduit.
  • Dégrèvement = son montant est réduit ou supprimé.
  • Nous présentons ici les principales règles.
  • Utilisez Kbot pour vérifier si vous avez droit à l’une de ces exonérations ou réductions de taxe foncière.
  • Interrogez un guide K si votre situation est complexe.

Exonération 100% en raison de votre situation personnelle

  • Dans certaines situations, vous payez 0€ de taxe foncière.
  • Voici les principales exonérations liées à la personne :
    • vous recevez l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), ou l'Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), et remplissez les conditions suivantes :
      • la propriété est votre habitation principale,
      • vous vivez seul ou avec votre conjoint ou personne à charge ou personnes dont le revenu ne dépasse pas un plafond (“condition de cohabitation”).
    • ou vous avez l'Allocation aux adultes handicapés (AAH), et remplissez les conditions suivantes :
      • la propriété est votre habitation principale,
      • vous vivez seul ou avec votre conjoint ou personne à charge ou personnes dont le revenu ne dépasse pas un plafond (“condition de cohabitation”),
      • votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond (le montant du plafond varie selon le nombre de personnes qui est à votre charge),
    • ou vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier, et remplissez les conditions suivantes :
      • la propriété est votre habitation principale,
      • vous vivez seul ou avec votre conjoint ou personne à charge ou personnes dont le revenu ne dépasse pas un plafond (“condition de cohabitation”),
      • votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond (le montant du plafond varie selon le nombre de personnes qui est à votre charge).
  • Vous n’avez aucune démarche à faire pour avoir cette exonération 100%, qui vous est automatiquement appliquée par l’administration.
  • Vous continuez à payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Dégrèvement (réduction) de 100€

  • Si vous aviez entre 66 et 75 ans au 1er janvier, réduction de 100€ de votre taxe foncière, si vous remplissez les conditions suivantes :
    • la propriété est votre habitation principale,
    • vous vivez seul ou avec votre conjoint ou personne à charge ou personnes dont le revenu ne dépasse pas un plafond (“condition de cohabitation”),
    • votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond (le montant du plafond varie selon le nombre de personnes qui est à votre charge).
  • Vous n’avez aucune démarche à faire pour avoir ce dégrèvement, qui vous est automatiquement appliqué par l’administration.
  • Vous continuez à payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Plafonnement selon le revenu

  • Si votre taxe foncière dépasse 50% des revenus du foyer fiscal, votre taxe foncière sera réduite si vous remplissez les conditions suivantes :
    • la propriété est votre habitation principale,
    • vos revenus ne dépassent pas un plafond (le montant du plafond varie selon le nombre de personnes qui est à votre charge),
    • vous n’étiez pas redevable en 2017 de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
  • Vous devez demander ce plafonnement, qui n’est pas appliqué automatiquement par l’administration.
  • Utilisez le formulaire cerfa 14770*07.
  • Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivante pour faire votre demande.
  • Dans tous les cas, vous continuez à payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Exonérations 100% en raison de la propriété

  • Pour certaines propriétés, vous payez 0€ de taxe foncière.
  • Voici les principales situations d’exonération 100% :
    • construction nouvelle, reconstruction et addition de construction :
      • pendant 2 ans à partir du 1er janvier suivant la fin des travaux,
      • si la commune, intercommunalité ou/et département n’a pas supprimé cette exonération pour les immeubles à usage d’habitation.
    • bâtiment rural à usage agricole.
  • Votre commune, intercommunalité ou département peut décider d’exonérations supplémentaires (pour la part qui lui revient). Voici les principales :
    • logement économe en énergie,
    • logement d’habitation situé près de sites exposés à des risques particuliers,
    • hôtel, meublé de tourisme, chambre d’hôte situé en zone de revitalisation rurale (ZRR)
  • Ces exonérations sont nombreuses et variées. Si vous souhaitez les comprendre en détail et savoir si vous y avez droit, interrogez un guide K.
  • Sauf pour un bâtiment rural à usage agricole, vous devez remplir une déclaration pour bénéficier de ces exonérations.
  • Pour une construction nouvelle, utilisez :
  • Dans tous les autres cas :
    • pas de formulaire,
    • expliquez la situation dans votre courrier ou email à l’administration,
    • vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivante pour faire votre demande.

Dégrèvement pour logement inoccupé (vacance d’immeuble)

  • Pour bénéficier de la réduction pour logement inoccupé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
    • cette inoccupation est indépendante de votre volonté,
    • elle dure au moins 3 mois
    • elle concerne tout l’immeuble, ou une partie susceptible de location séparée.
  • Vous devez demander ce dégrèvement.
  • Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivante pour faire votre demande (pas de formulaire, expliquez la situation dans votre courrier ou email).

Départ en EHPAD ou maison de retraite

  • Si vous vous installez durablement dans une maison de retraite ou un EHPAD, vous conservez l’exonération ou le plafonnement pour votre ancien logement.
  • Vous devez remplir les conditions suivantes :
    • le logement était votre résidence principale,
    • le logement est désormais libre de toute occupation (ou seulement les autres membres de votre foyer fiscal, et qui y résidaient déjà à la date de votre départ).
    • le logement, par exemple, ne peut pas devenir la résidence secondaire de vos enfants.

Résidence secondaire

  • Les exonérations et plafonnements ne sont pas applicables aux résidences secondaires.
  • Une seule exception : vous bénéficiez déjà de l’exonération 100% des plus de 75 ans.
  • Vous devez demander cette réduction, qui n’est pas appliquée automatiquement par l’administration.
  • Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivante pour faire votre demande (pas de formulaire, expliquez la situation dans votre courrier ou email).

Simulation

  • Utilisez Kbot pour vérifier si vous avez droit à l’une de ces exonérations ou réductions de taxe foncière.
  • Vous pourrez vous connecter à votre compte impots.gouv, et faire le calcul avec les informations exactes de votre avis d’imposition et de votre avis de taxe foncière.

3 - Paiement

  • Vous recevez votre avis d’imposition fin septembre.
  • La date-limite de paiement est le 15 octobre.
  • Dans certains cas, vous recevez votre avis d’imposition plus tard. Dans ce cas, la date-limite de paiement est différente. Elle est précisée sur votre avis d’imposition.

4 - Réclamation

  • Si vous pensez que l’administration a oublié une exonération ou une réduction de taxe foncière à laquelle vous avez droit, ou fait une erreur, faites une réclamation.
  • Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivante pour faire votre réclamation.
  • Si vous avez besoin d’aide pour calculer vos droits, et préparer votre lettre, interrogez un guide K.