1 - Foyer fiscal et quotient familial, c’est quoi ?

Foyer fiscal

  • L’impôt sur le revenu est calculé par foyer fiscal.
  • Le foyer fiscal regroupe :
    • vous, votre époux ou épouse ou partenaire de pacs
    • les personnes à votre charge (vos enfants notamment)
    • les autres personnes rattachées à votre foyer fiscal (enfants majeurs ou personnes invalides)

Nombre de parts et quotient familial

  • La composition de votre foyer fiscal permet de fixer votre nombre de parts.
  • Le quotient familial est votre nombre de parts.
  • Les parts supplémentaires font baisser votre impôt. Mais le bénéfice de chaque part supplémentaire ne peut pas dépasser un plafond. C’est le “plafonnement du quotient familial”.
  • Si votre quotient familial a été plafonné, votre avis d’imposition le signale, avec une astérisque placée à côté du montant d’impôt avant réductions ou crédits d’impôts.
  • Les règles de plafonnement sont complexes. Si vous souhaitez connaître le détail, lisez la fiche de l’administration des impôts, ou interrogez un guide K.

2 - Changements de situation à déclarer

Naissance, mariage et pacs

  • Retenez la situation qui est la plus avantageuse pour vous.
  • Si vous vous mariez ou pacsez, vous avez donc le choix :
    • une déclaration commune du couple pour toute l’année (et donc un impôt commun)
    • ou une déclaration séparée pour toute l’année (et donc deux impôts séparés)
    • mais vous n’aurez plus le choix l’année suivante : une seule déclaration pour le couple

Divorce, séparation, rupture de pacs

  • Si vous divorcez, ou vous séparez, ou rompez le pacs, vous n’avez pas le choix : chacun fait une déclaration séparée pour toute l’année.

Décès

  • Si votre conjoint (marié ou pacsé) meurt, faites deux déclarations :
    • une déclaration commune pour la période jusqu’au jusqu’au décès
    • une déclaration pour vous seul du lendemain du décès au 31 décembre
    • si la succession n’est pas réglée au moment de la déclaration de revenus, demandez à votre notaire de faire la déclaration

3 - Enfants

Moins de 18 ans

  • Vous avez un ou deux enfants de moins de 18 ans : 1 demi-part en plus pour chaque enfant.
  • Vous avez au moins 3 enfants de moins de 18 ans : 1 part en plus à partir du 3ème enfant.
  • En cas de résidence alternée des enfants (en cas de séparation ou divorce), le nombre total de parts est réparti en deux parts égales entre les parents.

Enfant célibataire de 18 ans ou plus

Enfant marié ou pacsé

  • Si votre enfant est marié ou pacsé, le rattachement à votre foyer fiscal est possible, y compris avec ses enfants s’il en a :
    • jusquà 20 ans
    • s’il fait des études, jusqu’à 24 ans
  • Il doit signer une lettre demande de rattachement.
  • Vous déclarez ses revenus avec les vôtres.
  • Pas de part en plus.
  • Mais votre revenu imposable sera diminué de 5 738€ par personne rattachée à votre foyer fiscal (votre enfant, son conjoint, etc.).
  • Si votre enfant fait une déclaration séparée, le rattachement n’est plus possible, mais vous pouvez verser à votre enfant une pension alimentaire.

Lettre de demande de rattachement

  • Votre enfant doit demander son rattachement à votre foyer fiscal par une simple lettre datée et signée (“je … soussigné(e)... demande le rattachement au foyer fiscal de mes parents pour l’année …”).
  • Inutile d’envoyer cette lettre au service des impôts. Gardez l’original chez vous 3 ans. Il est possible que l’administration vous la demande.

Enfant handicapé de moins de 18 ans

Enfant handicapé de plus de 18 ans

  • Si votre enfant est handicapé et célibataire, il est automatiquement rattaché à votre foyer fiscal (quel que soit son âge), sauf s’il fait une déclaration séparée.
  • Pas besoin de lettre de demande de rattachement.
  • Calcul du nombre de parts en plus :
    • si votre enfant a la carte d’invalidité : 1 part en plus (ou 1 part et demi à partir de la 3ème personne à charge)
    • si votre enfant n’a pas la carte d’invalidité : 1 demi-part en plus (ou 1 part à partir de la 3ème personne à charge)
  • Si votre enfant handicapé est marié ou pacsé, le rattachement à votre foyer fiscal est possible. Les règles de rattachement sont les mêmes que pour un enfant non handicapé.
  • Si votre enfant fait une déclaration séparée, le rattachement n’est plus possible, mais vous pouvez verser à votre enfant une pension alimentaire.

4 - Célibataire, couple, pacs, concubinage

Célibataire

  • Vous êtes célibataire : vous avez 1 part.
  • Vous vivez seul et vous avez élevé un enfant : vous avez 1 demi-part en plus de la vôtre si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
    • vous viviez seul le 1er janvier 2017, sans aucune personne à charge
    • vous avez eu ou adopté un ou plusieurs enfants qui font désormais leur propre déclaration de revenus (ou qui sont décédés après 16 ans)
    • un ou plusieurs de ces enfants ont été à votre charge unique ou principale pendant au moins 5 ans pendant lesquels vous viviez seul
    • enfant adopté après 10 ans : il/elle doit être un enfant recueilli

Couple marié ou pacsé

  • Vous êtes un couple marié ou pacsé : vous avez 2 parts.

Concubins

  • Vous vivez en concubinage ou union libre :
    • faites chacun une déclaration séparée, même si vous avez un certificat de concubinage
    • chaque personne a 1 part.

5 - Invalides

Vous ou votre conjoint

  • Si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) avez une carte d’invalidité ou une pension militaire ou d’accident de travail pour une invalidité d’au moins 40% : 1 demi-part supplémentaire

Personne invalide à charge

  • Si vous hébergez chez vous une personne qui a la carte d’invalidité, vous pouvez la rattacher à votre foyer fiscal :
    • 1 demi-part supplémentaire
    • cette personne peut ne pas être de votre famille, et peu importe ses revenus
  • Si la personne invalide fait une déclaration séparée, le rattachement n’est plus possible, mais vous pouvez verser une pension alimentaire si la personne invalide est votre parent, grand-parent, ou arrière grand-parent.